Centre VHU Agréé Hauts-de-Seine 92
Vous possédez un véhicule en fin de vie ? Vous devez le mettre à une entreprise agréée pour destruction dans les Hauts-de-Seine 92.
Centre VHU Agréé 92
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Procédure destruction d’un véhicule hors d’usage
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit en effet que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.
Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01 ).
Contactez le centre VHU agréé 92 pour faire enlever gratuitement votre véhicule en fin de vie dans les Hauts-de-Seine 92.
Lors de la destruction d’un véhicule, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur ou un broyeur agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le ../../.... pour destruction » ou « cédé le ../../.... pour destruction », suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet effet.
A défaut de carte grise, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.
Le démolisseur ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction. Pour toute enlèvement d'épave gratuit, faites appel à un épaviste 92 dans les Hauts-de-Seine.
Centre VHU Agréé 92
Hauts-de-Seine, 92
Téléphone: 06 47 68 44 90.
Articles:
Certificat de destruction d'un véhicule, Déclaration d'achat pour destruction: